2020031371
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2020031371 8 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans. - Traduction allemande
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BE Justel 2020031371 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020031371 8 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans. - Traduction allemande
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8 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 octobre 2020
Numéro: 2020031371
page: 69483
Dossier numéro: 2019-07-08/15