2020031360 21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2020 et mise à jour au 30-08-2022)

§ 1er. L'Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service Public Fédéral Economie, ci-après dénommé l'Office, délivre sur demande des reproductions

1° des brevets belges, européens et étrangers ainsi que des demandes de brevets publiées ;

2° des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques ;

3° des extraits des registres des brevets belges et européens ;

4° des extraits des recueils de brevets ou de demandes de brevets ;

5° de tout document ou information mis à la disposition du public par l'Office.

§ 2. La reproduction, par l'Office, des documents visés au paragraphe 1er [ '> 1 ne donne pas lieu au paiement d'une redevance] '> 1 .

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( 1 )<AR 2021-11-17/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2021>

A la demande de l'intéressé, le directeur de l'Office ou son délégué certifie les reproductions des documents suivants

1° les demandes de brevets belges ;

2° les brevets belges ;

3° les traductions, déposées auprès de l'Office, des revendications de demandes de brevet européen publiées et des brevets européens qui sont ou qui ont été en vigueur en Belgique ;

4° les demandes internationales de brevet pour lesquelles l'Office est intervenu comme office récepteur ;

5° les certificats complémentaires de protection pour les médicaments ;

6° les certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

[ '> 1 ...] '> 1

La formalité de certification [ '> 1 ne donne pas lieu au paiement d'une redevance.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-11-17/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2021>

Sur demande écrite, l'Office délivre par écrit des renseignements et attestations relatifs à des brevets déterminés belges ou européens désignant la Belgique. [ '> 1 Ces demandes ne donnent pas lieu au paiement d'une redevance.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-11-17/02 , art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2021>

La copie et le téléchargement des documents publiés dans le registre ne sont pas soumis à redevance.

Dans la limite des moyens disponibles, des recherches de brevets et des interrogations des bases de données de brevets sont réalisées par l'Office pour l'intéressé. Ces recherches et interrogations donnent lieu à une redevance de 2 euros par minute.

§ 1er. [ '> 1 Le paiement de la redevance, prévue à l'article 5, [ '> 2 est] '> 2 effectué par virement au compte bancaire de l'Office [ '> 2 ...] '> 2 .

Le paiement de la redevance est réputé effectué à la date de son inscription au crédit du compte de l'Office [ '> 2 ...] '> 2 .] '> 1

§ 2. [ '> 1 ...] '> 1

§ 3. Tout paiement comporte l'indication du nom de la personne qui l'effectue ainsi que les données nécessaires pour permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement.

§ 4. Les redevances payées indument sont remboursées dans leur intégralité.

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( 1 )<AR 2021-11-17/02 , art. 4, 002; En vigueur : 01-12-2021>

( 2 )<AR 2022-07-30/13 , art. 5, 003; En vigueur : 09-09-2022>

L'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle, modifié par les arrêtés royaux des 17 juin 1999, 20 juillet 2000 et 4 septembre 2014, est abrogé.

L'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle, modifié par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Economie,

N. MUYLLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code de droit économique, les articles XI.25, § 1er, alinéa 1er, XI.27, § 2, alinéa 2, et XI.78, insérés par la loi du 19 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2020 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-07-2022 publié le 30-08-2022

Article modifié : 6

Arrêté royal du 17-11-2021 publié le 26-11-2021

Articles modifiés

1; 2; 3; 6