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2020031359 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, le f) est remplacé par ce qui suit
"f) les conseillers chargés du recouvrement en matière de douanes et accises ainsi que les services régionaux et centraux compétents pour le recouvrement de dettes douanières et accisiennes, visés à l'article 319bis de la même loi".
Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et
Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Vice-Premier Ministre et
Ministre des Finances,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, telle que modifiée par la loi du 7 novembre 2018, les articles 2, 6° et 7, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, tel que modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019 modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Attendu que ni l'avis de l'inspecteur des finances ni l'accord du ministre du budget ne sont nécessaires car cet arrêté royal n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera de nouvelles dépenses ;
Considérant que le présent arrêté n'est pas de nature réglementaire comme exigé par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons