BE
2020031342 14 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de carte d'identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs
Texte législatif (2 Articles)
La carte d'identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs est établie selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.
La carte d'identification a la forme d'un rectangle aux coins arrondis de 85,60 mm de long sur 54 mm de large, plastifié, blanc à l'avant et violet à l'arrière.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.
ANNEXES.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-10-2020, p. 69292)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2020.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Préambule
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur,
Vu l'article 12 § 1 de la Loi du 15 mai 2007, modifiée le 13 janvier 2014, relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale,
Arrête