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2020031318 BE

2020031318 23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif au modèle de demande d'accord à l'amiable pour concernant l'aménagement du territoire.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2025 et mise à jour au 28-07-2025)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020031318

Texte

[Abrogé] <AGF 2025-05-23/13 , art. 20, 002; En vigueur : 01-04-2026>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 23-05-2025 publié le 28-07-2025

Articles modifiés

1-3; N

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