2020031287 22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral

L'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit

" § 4. L'inscription au registre de l'ordonnance de désignation d'un curateur conformément à l'article 1231 du Code judiciaire ou de l'ordonnance de désignation d'un administrateur conformément à l'article 805 du Code civil, est effectuée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision, au plus tard 15 jours après la décision. ".

A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° Dans le paragraphe 1er, les mots " ou de l'ordonnance visée à l'article 2, § 4 " sont insérés entre les mots " visé à l'article 2, § 3 " et les mots " est effectuée " ;

2° Dans le paragraphe 2, le 4° est complété par les mots " ou de l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur " ;

3° Dans le paragraphe 2, 5°, les mots " ou de la juridiction " sont remplacés par les mots " de la juridiction " ;

4° Dans le paragraphe 2, le 5° est complété par les mots " ou de la juridiction qui a rendu l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur " ;

5° Dans le paragraphe 2, 7°, les mots " ou de l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur " sont insérés entre les mots " certificat successoral européen " et les mots " et à défaut ".

Dans l'article 9, § 3, du même arrêté, les mots " et des ordonnances visées à l'article 2, § 4, " sont insérés entre les mots " l'article 2, § 3, " et les mots " est gratuite ".

Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. - L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-09-2020, p. 64615)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 août 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code civil, l'article 892/6, inséré par la loi du 6 juillet 2017 et modifié par la loi du 5 mai 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2020 ;

Vu l'avis n° 170/2019 de l'Autorité de protection des données, donné le 8 novembre 2019 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis n° 67.751/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons