2020031246
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2020031246 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020031246 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020031246 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 1 septembre 2020
Numéro: 2020031246
page: 64516
Dossier numéro: 2018-12-21/C7