2020031189
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2020031189 28 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020031189 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020031189 28 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
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28 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 27 août 2020
Numéro: 2020031189
page: 64077
Dossier numéro: 2019-04-28/23