2020031163 9 AOUT 2020. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique et des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice

Les modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice qui sont prévues par le règlement du 23 février 2011 et le règlement du 19 juin 2019 et qui sont reprises en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sont approuvées.

Le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice qui a été défini par la décision de l'assemblée générale du 19 décembre 2018 et qui est repris en annexe 3 du présent arrêté, est approuvé.

La Première Ministre et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Règlement du Conseil supérieur de la Justice du 23 février 2011 modifiant le règlement du 21 mai 2003 portant le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.

(NOTE : pour le règlement, voir 2011-02-23/12 )

Art. N2 . Annexe 2. - Règlement du Conseil supérieur de la Justice du 19 juin 2019 fixant la date d'entrée en vigueur des modifications au statut du personnel administratif prévues par le règlement du 23 février 2011.

(NOTE : pour le règlement, voir 2019-06-19/11 )

Art. N3. Annexe 3. - Décision du Conseil supérieur de la Justice du 19 décembre 2018 fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.

(NOTE : pour la décision, voir 2018-12-19/41 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 août 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Première Ministre,

S. WILMES

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-6, § 2, modifié par les lois du 19 décembre 2002 et du 23 mars 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2006 portant approbation des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice ;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2006 portant approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice ;

Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 23 février 2011 modifiant le règlement du 21 mai 2003 portant le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice ;

Vu la décision du Conseil supérieur de la Justice du 19 décembre 2018 fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice ;

Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 19 juin 2019 fixant la date d'entrée en vigueur des modifications au statut du personnel administratif prévues par le règlement du 23 février 2011 ;

Sur la proposition de la Première Ministre et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons