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2020031156 9 AOUT 2020. - Arrêté royal portant quinzième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 16.892.674 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-08-2020, p. 61386)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 août 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, l'article 11;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 2020;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2020;
Considérant que les SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Sur la proposition du Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons