2020031091 3 JUILLET 2020. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public

La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Proximus, en suite des décisions prises le 15 avril 2020 par l'assemblée générale extraordinaire de Proximus, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur.

Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord,

Ph. DE BACKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, l'article 41, § 4 et par la loi du 16 décembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Proximus en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public Proximus, tenue le 15 avril 2020, adoptant des modifications aux statuts de Proximus;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 16/06/2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23/06/2020;

Sur la proposition du Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons