2020031078
BE
BE
2020031078 14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020031078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020031078 14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Traduction allemande d'extraits
Ouvrir la source officielle
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 7 juillet 2020
Numéro: 2020031078
page: 50304
Dossier numéro: 2018-10-14/29