2020031047
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2020031047 22 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2025 et mise à jour au 28-02-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020031047
Art. 1 2020031047 22 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2025 et mise à jour au 28-02-2025)
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Texte
[Abrogé] <AR 2025-01-31/18 , art. 15, 002; En vigueur : 10-03-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-01-2025 publié le 28-02-2025