2020031041 18 JUIN 2020. - Arrêté royal confirmant des arrêtés ministériels basés sur le livre XVIII du Code de droit économique

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective

1° l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés et sa modification par l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 ;

2° l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative et sa modification par les arrêtés ministériels des 7 avril 2020 et 8 juin 2020;

3° l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique et sa modification par les arrêtés ministériels des 27 mars, 7 avril 2020 et 2 mai 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

N. MUYLLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les articles XVIII.l, § 2, et XVIII.2, § 4, insérés par la loi du 27 mars 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, modifié par l' arrêté ministériel du 3 avril 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, modifié par les arrêtés ministériels des 27 mars et 7 avril 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2020;

Vu les avis 67.261/1 et 67.372/1 du Conseil d'Etat, donné, le premier, le 23 avril 2020 et, le second, le 3 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, respectivement, 3° et 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons