2020031025 28 JUIN 2020. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type pour la rédaction des rapports d'activités des juridictions disciplinaires visé à l'article 423, alinéa 2, du Code judiciaire

Texte

Article 1er . Le formulaire type visé à l'article 423, alinéa 2, du Code judiciaire, est fixé selon les modèles annexés au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Formulaire type.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2020, p. 51459)

Signatures

Bruxelles, le 28 juin 2020.

K. GEENS

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code Judiciaire, l'article 423, alinéa 2, inséré par la loi du 23 mars 2019 ;

Vu l'avis du Collège des cours et tribunaux donné le 17 mars 2020 ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Justice, donné le 27 mars 2020 ;

Vu l'avis du Collège du ministère public donné le 14 avril 2020 ,

Arrête