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2020031007 18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020031007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020031007 18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité. - Traduction allemande
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18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 26 juin 2020
Numéro: 2020031007
page: 47417
Dossier numéro: 2016-07-18/09