2020030924 14 MAI 2020. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale

Pour l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale, les services suivants de l'hôpital militaire sont considérés comme services de médecine critique

1° le centre des brûlés;

2° le quartier opératoire;

3° le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.

Signatures

Bruxelles, le 14 mai 2020.

Ph. GOFFIN

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale, l'article 4, § 1er, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2019;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 13 mai 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 13 mai 2019;

Vu le protocole de négociation N-477 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 24 mai 2019;

Vu l'avis 67.045 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête