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2020030864 7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 3 mars 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel pouvant justifier une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 3 mars 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel pouvant justifier une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 2020.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-05-2020, p. 35934)
Signatures
Bruxelles, le 7 mai 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de L'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel de rendre obligatoire la décision du 3 mars 2020;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête