2020030839 4 MAI 2020. - Arrêté royal n° 18 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2020 et mise à jour au 15-10-2020)

Texte

[Abrogé] <L 2020-10-09/02 , art. 4, 003; En vigueur : 04-05-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 09-10-2020 publié le 15-10-2020

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 28-05-2020 publié le 03-06-2020

Articles modifiés

5; 6