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2020030834 24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date de fin des mesures d'urgence pour l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales
Texte législatif (3 Articles)
La date de fin de la période des mesures d'urgence, visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales, est fixée au 27 avril 2020.
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 avril 2020.
Le Ministre flamand ayant l'infrastructure routière et la politique routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 24 avril 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20.
Formalités
La formalité suivante est remplie
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 22 avril 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Vu l'urgence ;
- Considérant que, sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales, des mesures ont été prises à la lumière du virus COVID-19 ;
- Considérant que le virus COVID-19 empêchait l'organisation d'enquêtes publiques d'une part, et qu'il était difficile pour les citoyens, d'autre part, d'introduire en temps utile un recours administratif contre des décisions définitives du conseil communal portant l'aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression de routes communales, qui ont été prises pendant la période des mesures d'urgence ;
- Considérant qu'entre-temps, les administrations communales se sont suffisamment organisées pour relancer les enquêtes publiques ;
- Considérant que les citoyens auront, par conséquent, à nouveau la possibilité d'introduire un recours administratif contre les décisions d'aménagement, de modification, de déplacement ou de suppression de routes communales dans le délai fixé au décret du 3 mai 2019 sur les routes communales ;
- Considérant que l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales stipule que la date de fin des mesures d'urgence doit être arrêtée dans un arrêté distinct.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE