2020030826 23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04 , art. 5)

Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, première phrase, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, le délai de paiement du précompte immobilier qui est dû pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Ministre-Président

du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme,

S. GATZ

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2;

Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, l'article 32;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 25 mars 2020 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis 67.199/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en application de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'avis de l'Autorité de protection des données et l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas requis;

Considérant que l'activité économique mondiale et régionale s'est ralentie en raison des mesures sanitaires visant à ralentir l'épidémie de COVID-19;

Considérant que les mesures de confinement des habitants dans leurs foyers, ainsi que la cessation temporaire d'un grand nombre d'activités économiques et commerciales impactent de façon négative la situation financière des ménages et des entreprises;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la politique fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale afin de soulager ses contribuables en temps de crise;

Considérant qu'un allongement du délai de paiement du précompte immobilier pour tous les contribuables est de nature à contribuer à l'accomplissement de cet objectif, sans obérer la situation financière à long terme de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Gouvernement entend donc, vu l'urgence économique, faire usage des pouvoirs que lui a confiés le parlement pour soutenir les citoyens et les entreprises de la Région en cette période de difficulté;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 04-12-2020 publié le 11-12-2020

Article modifié : CONFIRMATION