2020030786 21 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel désignant le délégué habilité à agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Texte

Article 1. Article unique. La compétence pour agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est déléguée à l'administrateur général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales.

Signatures

Bruxelles, le 21 avril 2020.

A. DE CROO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, introduit par la loi du 13 avril 2019, l'article 15, § 1er, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2020 ;

Considérant qu'il s'agit d'un arrêté d'exécution de mise en oeuvre de la législation existante et que cet arrêté n'a pas en soi de nouvel impact budgétaire, un accord du ministre du Budget n'est donc pas nécessaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté n'ont pas de caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des mêmes lois ;

Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire,

Arrête