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2020030774 16 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé est complété par un alinéa rédigé comme suit
"Pour l'application du présent arrêté, une convention de constitution ou de cession d'un droit d'emphytéose ou d'un droit de superficie n'est pas assimilée à une convention de bail, sous-bail ou cession de bail.".
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, article 2, alinéas 3 et 4, insérés par la loi du 22 décembre 2009 et modifiés par la loi du 21 décembre 2013 et par la loi du 28 avril 2019;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé;
Vu l'avis n° 67.113/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il s'agit d'un arrêté de pure exécution d'une législation existante et que cet arrêté n'a en soi aucun impact budgétaire nouveau;
Considérant que, vu l'article 83, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il s'indique et ceci afin d'éviter de possibles malentendus, de mentionner explicitement, dans l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé, que l'arrêté ne s'applique pas aux actes de constitution ou de cession d'un droit d'emphytéose ou d'un droit de superficie;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons