2020030732 15 JANVIER 2015. - Arrêté 2015/4 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur type pour les Instances bassins de vie créées par l'Accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi

Le règlement d'ordre intérieur type des Instances bassins créées par l'Accord de coopération du 20 mars 2014, ci-annexé, est approuvé.

Conformément à l'article 7 de l'Accord de coopération du 20 mars 2014 précité, chaque Instance bassin adopte son règlement d'ordre intérieur dans le mois de sa mise en place sur base du présent règlement d'ordre intérieur type.

Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

ANNEXE.

Art. N. Adoption d'un règlement d'ordre intérieur

(Pour voir le règlement, voir : 2015-01-15/24 )

Signatures

Bruxelles, le 15 janvier 2015.

Par le Collège

F. LAANAN,

Ministre-Présidente du Collège

D. GOSUIN,

Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu l'article 7 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi ;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 15 janvier 2015 ;

Sur proposition des organismes visés à l'article 6, § 1er, 2° à 4°, de l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi,

Arrête