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2020030722 10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à la reconnaissance de la qualification professionnelle de vendeur de magasin d'alimentation
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à la reconnaissance de la qualification professionnelle de vendeur de magasin d'alimentation est abrogé.
Le Ministre flamand ayant l'Economie, l'Innovation, l'Emploi, l'Economie sociale et l'Agriculture dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Enseignement, les Sports, le Bien-Etre des Animaux et le Vlaamse Rand dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 avril 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'" Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen " a donné son avis le 12 mars 2020.
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 16 mars 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Conformément à l'article 15/4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2013 portant exécution du décret relatif à la structure des certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles et en matière de reconnaissance des qualifications d'enseignement pour l'enseignement secondaire après secondaire, le Gouvernement flamand décide de supprimer la qualification professionnelle de vendeur de magasin d'alimentation.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE