BE
2020030713 17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires, les mots " à CGPF " sont remplacés par les mots " au SPW Intérieur et Action sociale ".
A l'article 6 du même arrêté, les mots " Ce dernier doit, en outre, indiquer au sein du certificat de décès (modèle IIIC ou IIID) sur le volet A sous les rubriques "obstacle au don du corps" et "obstacle au transport avant la mise en bière" : oui en cas de décès d'un patient dont le test COVID-19 est positif ou en cas de suspicion clinique de COVID-19 sans test (cas possible). S'il s'agit d'un décès hors de l'hôpital, il y a également lieu de préciser sur le volet A qu'il s'agit d'un décès (possible) du COVID-19. " sont supprimés.
Signatures
Namur, le 17 avril 2020.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 6 ;
Vu la loi coordonne du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires ;
Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Décret région wallonne du 03-12-2020 publié le 14-12-2020
Article modifié : CONFIRMATION