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2020030682 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés"
Texte législatif (4 Articles)
L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er juillet 2019 jusqu'au 31 décembre 2020, un intervention financière au Caritas pour l'exécution du projet "Peer2Peer Resettlement Support".
Cet Intervention financière consiste en un montant forfaitaire de 753 EUR par personne réinstallée, accompagnée dans le projet, pour un maximum de 240 personnes.
Les dépenses sont imputables au budget 2019 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE".
Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;
Vu la circulaire de la Ministre du Budget relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes en date du 21 décembre 2018, et compte tenu du fait qu'un accord existe au niveau du Conseil des Ministres pour déposer en parallèle des projets de Loi accordant les dix douzièmes provisoires (jusqu'au mois d'octobre 2019);
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 octobre 2019;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons