2020030680 16 AVRIL 2020. - Arrêté prorogeant la durée des mesures exceptionnelles comme prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04 , art. 3)

Sauf dérogations expressément prévues dans l'arrêté n° 2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus, la durée des mesures exceptionnelles prévues par ce même arrêté de pouvoirs spéciaux, initialement fixé à un mois à dater du 16 mars 2020, est prorogé d'un mois, soit jusqu'au 15 mai 2020.

Cet arrêté produit ses effets à partir du 16 avril 2020.

Signatures

Bruxelles, le 16 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8 ;

Vu l'Ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, article 2 ;

Vu l'arrêté n° 2020/002 de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus, article 1;

Considérant que la Belgique connait actuellement une crise sanitaire exceptionnelle liée à l'épidémie du COVID-19 ; que des mesures ont été prises par le Ministre de l'Intérieur en vue de limiter la propagation du virus au sein de la population ; que ces mesures sont susceptibles de ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ou de paralyser certains services, parmi lesquels les services publics ;

Considérant que cette situation est, en conséquence, susceptible d'affecter le déroulement de certaines procédures liée à la mobilité, aux travaux publics et à la sécurité routière ;

Considérant, qu'il convient de veiller à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement ;

Considérant qu'il s'impose de prendre des mesures destinées à sauvegarder les principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique ;

Considérant que la situation sanitaire ayant justifié la prise de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/002 demeure identique et les mesures prises par le ministre de l'Intérieur seront au moins d'application jusqu'au 3 mai 2020. Il convient donc de proroger d'un mois la durée des mesures exceptionnelles d'application à partir du 16 mars 2020, tel que prévu à l'article 1er de l'arrêté 2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 04-12-2020 publié le 11-12-2020

Article modifié : CONFIRMATION