2020030679 16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/005 concernant la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04 , art. 6)

La taxe visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique n'est pas due pour l'occupation d'unités d'hébergement par des touristes pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

L'obligation de procéder à la notification visée à l'article 6 de la même ordonnance est suspendue pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne procèdent pas à la rectification des déclarations, telles que visées à l'article 8 de ladite ordonnance, introduites pour la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne procèdent pas à l'établissement d'office de la taxe, tel que visé à l'article 9 de ladite ordonnance pour l'occupation d'unités d'hébergement par des touristes pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne mettent pas à disposition la demande de paiement anticipé visée à l'article 10, § 1er, de ladite ordonnance, basée sur les données reprises dans les déclarations introduites pour la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

Le paiement visé à l'article 10, § 2, de la même ordonnance ne doit pas être effectué pour la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 inclus.

Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, aucun intérêt n'est dû sur les sommes à restituer en raison de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme,

S. GATZ

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'article 2;

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, les articles 3, 6, 7, 8, 9, et 10;

Vu l'urgence motivée par le fait que la crise sanitaire due au COVID-19 touche durement les exploitants d'hébergement touristique et qu'il est nécessaire d'immédiatement prendre des mesures afin d'éviter une catastrophe économique. Pour soutenir ce secteur en péril, les charges liées à la taxe sur les établissements d'hébergement touristique doivent être levées sans délai;

Vu l'avis 67.198/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en application de l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances, le test ne doit pas être fait pour un projet de texte réglementaire pour lequel l'avis du Conseil d'Etat est demandé en extrême urgence;

Considérant qu'en application de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'avis de l'Autorité de protection des données, l'avis de l'Inspecteur des Finances et l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas requis;

Considérant que le secteur de l'hébergement touristique est à l'arrêt en raison de la crise sanitaire du COVID-19, il n'y a pas lieu d'encore soumettre les exploitants d'établissements d'hébergement touristiques à la charge financière qui leur est imposée dans le cadre de la taxe sur les établissements d'hébergement touristique;

Considérant l'énorme impact financier de la crise sur le secteur, il n'y a pas lieu de leur réclamer la taxe susmentionnée;

Considérant que le Gouvernement entend donc, vu l'urgence économique, faire usage des pouvoirs spéciaux que lui a confié le parlement pour soutenir les exploitants d'établissements d'hébergement touristique en cette période difficile, pour éviter que cette crise ne détruise irrémédiablement l'activité;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 04-12-2020 publié le 11-12-2020

Article modifié : CONFIRMATION