2020030646 28 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la norme EVC de mécanicien d'entretien pour véhicules personnels et véhicules utilitaires légers

La norme EVC de mécanicien d'entretien pour véhicules personnels et véhicules utilitaires légers, dont la description figure à l'annexe jointe au présent arrêté, est reconnue.

Le Ministre flamand ayant la politique de la santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-04-2020, p. 29897)

Signatures

Bruxelles, le 28 février 2020.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises, l'article 4, paragraphe 2 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution du décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises, les articles 3, 4 et 5.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Tous les éléments de la norme EVC sont repris, conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution du décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises,

- Le service d'inspection du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à savoir l'Inspection de l'Enseignement et le service du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, à savoir l'Inspection sociale flamande (VSI), désigné par le Ministre flamand chargé de la formation professionnelle, ont donné leur avis le 25 novembre 2019.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant

- La reconnaissance d'une norme EVC de mécanicien d'entretien pour véhicules personnels et véhicules utilitaires légers,

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS, DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET DU VLAAMSE RAND ARRETENT