2020030604
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2020030604 3 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction de l'attestation visée à l'article 275 5 , § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020030604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020030604 3 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction de l'attestation visée à l'article 275 5 , § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
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3 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction de l'attestation visée à l'article 275 5 , § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 23 avril 2020
Numéro: 2020030604
page: 27809
Dossier numéro: 2019-04-03/17