2020030603
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2020030603 13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020030603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020030603 13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. - Traduction allemande
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13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 avril 2020
Numéro: 2020030603
page: 27903
Dossier numéro: 2019-04-13/37