2020030601
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2020030601 27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020030601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020030601 27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins. - Traduction allemande
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27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 avril 2020
Numéro: 2020030601
page: 27900
Dossier numéro: 2019-02-27/31