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2020030585 3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (4 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous.
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Allocation de base De Vers CE CL CE CL
CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB013 0100 303.630 303.630 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1ED200 4140 300.000 300.000 PA0-1PEA2BD-WT PA0 1PE041 1211 3.630 3.630
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 3 avril 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- l'article 21 du décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques
Formalité(s)
La ou les formalité(s) suivantes est/sont remplie(s)
- l'Inspection des Finances a donné son avis le 2 avril 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Vu l'urgence en matière de création et d'achat d'espace médiatique dans le cadre de la campagne de communication en matière de la sensibilisation sur le coronavirus
- Vu la nécessité d'apporter un soutien financier rapide aux entreprises, dans le cadre de la fermeture obligatoire pour cause du coronavirus
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;
Vu l'accord du Ministre flamand, chargé de la politique budgétaire, donné le 2 avril 2020 ;
Sur proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier ;
Après délibération,
Arrête