2020030572 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Dans l'annexe 1er à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, les montants des subventions prévues pour l'année 2019 pour la SNCB sont modifiés comme suit : Exploitation, 1.166.399 k euros au lieu de 1.191.399 k euros; Economies non-indexées d'Exploitation, -98.641 k euros au lieu de -73.641 k euros; Investissements, 590.200 k euros au lieu de 565.200 k euros; Economies non-indexées d'Investissements, -65.416 k euros au lieu de -90.416 k euros.

Le ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel,

Fr. BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de modifier la répartition des subventions de la SNCB pour l'année 2019 compte tenu de l'urgence du transfert avant le 30 avril 2020 afin de pouvoir inscrire les montants adaptés dans les comptes de la SNCB pour l'exercice 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu la circonstance qu'il est nécessaire de modifier la répartition des subventions de la SNCB pour l'année 2019 compte tenu de l'urgence du transfert avant le 30 avril 2020 afin de pouvoir inscrire les montants adaptés dans les comptes de la SNCB pour l'exercice 2019;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons