2020030557 7 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative

A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1° de l'alinéa 2, les mots " la même activité " sont remplacés par les mots " une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles " ;

2° dans le 2° de l'alinéa 2, les mots " dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir " sont remplacés par les mots " dans un délai de deux ans qui suit la date de l'événement initial " ;

3° l'alinéa 2 est complété par un 6°, rédigé comme suit

" 6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement. " ;

4° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le bon à valoir peut octroyer le droit d'acheter d'autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l'alinéa précédent. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 7 avril 2020.

N. MUYLLE

Préambule

La Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi du 27 mars 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 qui octroie à l'organisateur d'un événement, annulé suite aux mesures corona, le droit de délivrer sous certaines conditions un voucher au lieu de faire un remboursement ;

Considérant les conditions strictes qui précisent que l'événement de remplacement doit être le même et qu'il doit être organisé dans l'année de la délivrance du bon à valoir ;

Considérant que ces conditions peuvent être trop strictes pour les organisateurs, entre autres pour les grands festivals ou pour les grands événements sportifs ;

Considérant qu'ainsi, il est possible que les objectifs de l'arrêté ministériel, c.-à-d. le soutien de la situation de trésorerie de ces organisateurs dans la période des mesures corona, ne puissent pas être réalisés ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder sans délai aux adaptations adéquates,

Arrête