2020030543 27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2020 et mise à jour au 11-02-2021)

4 . [ '> 1 Les tireurs sportifs qui étaient titulaires d'une licence de tireur sportif dont l'anniversaire de la date de délivrance pour la première catégorie d'armes a eu lieu dans la période du 29 octobre 2020 à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus, en ce qui concerne les licences de tireur sportif, mais qui n'est plus valable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021, précité, peuvent, par dérogation à l'article 9, § 2, 3°, du décret du 11 mai 2007 demander une nouvelle licence de tir sportif, sans que le tireur sportif doive démontrer douze séances de tir.

Après la remise de la licence de tireur sportif précédente visée à l'alinéa 1er, la fédération sportive de tir autorisée délivre la nouvelle licence de tireur sportif en mentionnant les catégories d'armes, telles que mentionnées sur la licence de tireur sportif précédente.

Cette nouvelle licence de tireur sportif visée à l'alinéa 1er, est délivrée à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021 jusqu'au plus tard trois mois après l'expiration de la période pendant laquelle, en application de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, les stands de tir en salle sont fermés.

Les alinéas 1er, 2 et 3 ne sont pas d'application si la licence de tireur sportif n'est plus valable après qu'elle ait été retirée ou suspendue en application de l'article 11, § 1er, alinéa 2, l'article 11, § 2, alinéa 1er, 2° ou 5°, du décret du 11 mai 2007 précité.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2021-01-29/16 , art. 2, 003; En vigueur : 01-02-2021>

[ '> 1 Par dérogation à l'article 9, § 4, du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif, la durée de validité des licences provisoires de tireur sportif qui sont valables le 14 mars 2020, est prolongée de six mois. [ '> 3 La prolongation de six mois s'applique également aux licences de tireur sportif provisoires délivrées à partir du 15 mars 2020 jusqu'à un mois au plus tard après l'expiration de la période pendant laquelle, en application de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, les stands de tir en salle sont fermés.] '> 3 Par dérogation à l'article 9, § 2, 3°, du décret précité, lors de l'appréciation de la qualité de membre active, la répartition des séances de tir sur au moins deux trimestres n'est pas d'application aux titulaires des licences provisoires de tireur sportif précitées.] '> 1

Par dérogation à l'article 10, §§ 1 et 2, premier alinéa, du même décret, les licences de tireur sportif dont la date anniversaire de la délivrance pour la première catégorie d'armes se situe dans la période [ '> 4 du 14 mars 2020 au 7 juillet 2020 inclus] '> 4 peuvent être déclarées valables ou renouvelées, respectivement, sans que la condition de membre actif soit remplie.

[ '> 3 ...] '> 3

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( 1 )<AGF 2020-07-03/19 , art. 1,1°, 002; En vigueur : 14-03-2020>

( 2 )<AGF 2020-07-03/19 , art. 1,2°, 002; En vigueur : 08-07-2020>

( 3 )<AGF 2021-01-29/16 , art. 1,1°,3°, 003; En vigueur : 01-02-2021>

( 4 )<AGF 2021-01-29/16 , art. 1,2°, 003; En vigueur : 27-03-2020>

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Le ministre flamand compétent pour l'éducation physique, le sport et la vie en plein air est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.

Formalités

- L'Inspection des finances a donné un avis favorable le 19 mars 2020 et a déclaré que conformément à l'article 31, § 2, 2° de l'ACFFP du 17 mai 2019, l'accord budgétaire n'est pas requis ;

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il importe de réagir dans les plus brefs délais aux conséquences de la crise du coronavirus et des mesures fédérales des 12 et 17 mars 2020 de lutte contre le coronavirus, afin de garantir une sécurité juridique maximale dans le cadre du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif, dans l'intérêt des citoyens et de l'Autorité flamande.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale ;

- La crise du coronavirus et les mesures fédérales des 12 et 17 mars 2020 de lutte contre cette crise ont un impact direct sur certaines obligations administratives prévues dans le décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif. L'interdiction des activités privées et publiques à caractère sportif et récréatif signifie qu'il n'est plus possible d'organiser des événements de tir dans les stands de tir. Pour certains titulaires d'une licence, provisoire ou non, de tireur sportif, cette situation de force majeure peut poser des problèmes pour la validité de leur licence (provisoire) de tireur sportif. Il s'agit des licences provisoires de tireur sportif qui expirent pendant la période d'application des mesures et des licences de tireur sportif qui expirent pendant cette période, mais pour lesquelles le tireur sportif n'a pas atteint suffisamment de séances de tir.

Grâce à l'extension de la durée des licences provisoires de tireur sportif susmentionnées il sera possible, à une date ultérieure, de rattraper des séances de tir ou de participer valablement à l'épreuve pratique pour obtenir une licence de tireur sportif.

La licence de tireur sportif est un document qui autorise, en vertu de la loi fédérale sur les armes, la détention d'une arme ou qui constitue une preuve de raison légitime pour cette détention. Sa (durée de) validité doit dès lors être incontestable. Pour cette raison, dans un souci de sécurité juridique, les licences de tireur sportif qui expirent pendant la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, sont exceptionnellement déclarées valables ou renouvelées, respectivement, sans que la condition de membre actif soit remplie.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 29-01-2021 publié le 11-02-2021

Articles modifiés

1; 1/1-1/4

Arrêté gouvernement flamand du 03-07-2020 publié le 20-07-2020

Article modifié : 1