2020030533 31 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2020 et mise à jour au 13-05-2020)

Texte

[Abrogé] <ARW 2020-05-04/12 , art. 9, 003; En vigueur : 04-05-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 04-05-2020 publié le 13-05-2020

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 21-04-2020 publié le 30-07-2020

Articles modifiés

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