2020030516 27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait

Dans l'article 2, § 2, 1, b), de l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, les mots " tous les deux jours " sont remplacés par les mots " tous les trois jours calendaires ".

Le Ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020.

Signatures

Bruxelles, le 27 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 2°, a), b).

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 20 mars 2020 ;

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose parce que le respect du délai actuel de 2 jours dans lequel le lait doit être collecté, ne peut pas être garanti suite à la crise COVID-19 en raison d'une disponibilité plus limitée de chauffeurs.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE