BE
2020030494 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'annexe 12 de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, le point 8 est remplacé par ce qui suit
" 8. Langue.
Voir le Règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. ".
Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, article 1er ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2019 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2019 ;
Vu l'association des gouvernements de région ;
Vu l'avis n° 66.984/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2020, en application de 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Considérant que le Règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté est entré en vigueur le 8 juillet 2019 ;
Considérant que, depuis le 8 juillet 2019, la matière visée par la disposition au point 8 de l'annexe 12 du Code ferroviaire, est réglementée par le Règlement (UE) 2019/554 et que par conséquent cette disposition est remplacée par une référence audit Règlement.
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons