2020030488 5 MARS 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant le montant vise à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2020 et mise à jour au 23-11-2022)

Les délégations de pouvoirs du conseil de l'action sociale au bureau permanent ou aux comités spéciaux, prévues à l'article 27, paragraphes 1er et 1bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale sont exclues pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant estimé, hors T.V.A., est égal ou supérieur à [ '> 1 140.000 euros] '> 1 .

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( 1 )<ARR 2022-05-19/11 , art. 1, 002; En vigueur : 03-12-2022>

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique d'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 mars 2020.

Pour le Collège réuni

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

A. MARON

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et notamment l'article 27, § 1ter, 5°, inséré par l'article 17 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 mars 2019;

Vu l'avis 66.695/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 19-05-2022 publié le 23-11-2022

Article modifié : 1