2020030430 26 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

L'article 1, 6° /1 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, est complété par la phrase suivante

" Par dérogation à ce qui précède, la date limite de soumission pour l'année civile 2020 est fixée au 15 mai ; ".

L'article 7, premier alinéa du même arrêté est complété par la phrase suivante

" Par dérogation à ce qui précède, la demande unique est soumise au plus tard le 15 mai dans l'année civile 2020. ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de sa signature par le ministre.

Signatures

Bruxelles, le 26 mars 2020.

La ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi,

de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, a), inséré par le décret du 26 avril 2019 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'article 27, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 mars 2020.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que, en raison de la crise du coronavirus (COVID-19), la soumission dans le délai fixé est devenue impossible pour l'année en cours, et que la sécurité juridique doit être assurée dans les plus brefs délais, notamment à l'égard des agriculteurs et de leurs conseillers. La date limite de soumission a été fixée au 30 avril 2020. La soumission est précédée d'études et de travaux préparatoires qui ne peuvent avoir lieu actuellement en raison de la crise COVID-19. La sécurité juridique immédiate est assurée en prolongeant dès maintenant le délai de soumission jusqu'au 15 mai 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- La date limite de soumission de la demande unique sera le 15 mai au lieu du 30 avril pour la campagne 2020, et ce à titre unique. Cette modification est apportée dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19. En vue de soumettre la demande unique, les conseillers se rendent chez les agriculteurs ou les rencontrent dans les bureaux des conseillers. Un grand nombre de ces rendez-vous sont actuellement reportés, ce qui rend la soumission en temps utile pour le 30 avril impossible. Le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, prévoit comme date limite de soumission le 15 mai.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE