2020030417 20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2020 et mise à jour au 12-12-2023)

Dans le présent arrêté, on entend par

1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ";

2° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures du Conseil national de Sécurité prises à partir du 12 mars 2020 [ '> 1 jusqu'au 3 juin 2020] '> 1 pour lutter contre la propagation du coronavirus et les mesures consécutives en matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, nécessitant la fermeture d'un espace offrant des services au public;

3° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique;

4° entreprise : la personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant une activité économique.

La société dotée de la personnalité juridique de droit privé et l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent doivent employer au moins un associé actif ou un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale.

L'association exerçant une activité économique doit employer au moins un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale.

L'entreprise dispose d'un siège d'exploitation actif en Région flamande, enregistré dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Est assimilé à un indépendant à titre principal, l'indépendant à titre accessoire qui, compte tenu de ses revenus professionnels, est tenu de payer les cotisations, tel un travailleur indépendant à titre principal.

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( 1 )<AGF 2020-06-12/12 , art. 16, 002; En vigueur : 20-03-2020>

La crise engendrée par le coronavirus est reconnue par le Gouvernement flamand comme une crise telle que visée à l'article 35 du décret du 16 mars 2012.

La présente réglementation relève de l'application du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352, pages 1-8) et de ses modifications ultérieures.

Une subvention forfaitaire de 4000 euros est accordée aux entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site toute la semaine à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.

Pour les entreprises actives dans le secteur de l'horeca, seule la fermeture obligatoire de la salle de restauration suffit.

La subvention forfaitaire est également accordée aux commerçants ambulants et aux forains qui sont confrontés à la fermeture en Région flamande d'un marché public régulier ou d'une fête foraine publique auxquels ils sont normalement présents, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.

Une subvention forfaitaire de 2000 euros est accordée aux entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site pendant le week-end.

Une prime de fermeture supplémentaire est accordée aux entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site toute la semaine ou pendant le week-end à partir du 6 avril à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.

La prime de fermeture supplémentaire s'élève à 160 euros par jour de fermeture obligatoire coïncidant avec un jour d'ouverture normal. Dans ce contexte, cela concerne les jours d'ouverture valables le jour précédent l'entrée en vigueur du présent arrêté.

[ '> 1 A partir du 8 juin 2020, la prime de fermeture supplémentaire est uniquement accordée aux entreprises qui, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, ont été contraintes de fermer à 100% et dont le lieu d'activité physique est fermé.] '> 1

[ '> 2 La prime de fermeture supplémentaire est accordée jusqu'au 30 septembre 2020.] '> 2

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( 1 )<AGF 2020-06-12/12 , art. 17, 002; En vigueur : 20-03-2020>

( 2 )<AGF 2020-10-23/05 , art. 10, 003; En vigueur : 29-09-2020>

La subvention forfaitaire et la prime de fermeture supplémentaire pour les entreprises qui reçoivent une subvention forfaitaire de 4000 euros, telle que visée à l'article 4, alinéa premier, sont plus élevées si l'entreprise dispose d'un ou de plusieurs sièges d'exploitation supplémentaires qui sont fermés à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus et qui emploient au moins un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale. En d'autres termes, cette augmentation est calculée en multipliant la somme de la subvention forfaitaire et la prime de fermeture supplémentaire avec le nombre de sièges d'exploitation supplémentaires susvisés. Cette augmentation concerne au maximum quatre sièges d'exploitation supplémentaires.

La subvention forfaitaire, la prime de fermeture supplémentaire et l'augmentation, visée à l'article 7, sont accordées par entreprise et peuvent être accordées au maximum à un numéro d'entreprise par site.

L'entreprise introduit une demande de subvention via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (VLAIO) en mentionnant son numéro BCE. [ '> 1 La demande de subvention initiale doit au plus tard être introduite le 30 juin 2020] '> 1 . La demande de subvention est traitée de manière électronique.

L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat contrôle le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide si la subvention est accordée.

L'entreprise reçoit une notification écrite de la décision, visée à l'alinéa 2.

La subvention est payée après la décision d'octroi de cette subvention par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.

La subvention est uniquement payée sur un numéro de compte belge au nom de l'entreprise bénéficiaire.

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( 1 )<AGF 2020-06-12/12 , art. 18, 002; En vigueur : 20-03-2020>

1 .[ '> 1 L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut [ '> 2 contrôler les données sur base, entre autres, des données administratives] '> 2 et de la comptabilité de l'entreprise et ce, tant avant que jusqu'à cinq ans après le paiement de la subvention. Ces informations peuvent également être recueillies auprès de sources de données fédérales ou flamandes.

En application de l'article 40 du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, la subvention est récupérée [ '> 4 ...] '> 4 en cas de non-respect des conditions imposées par le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou les arrêtés d'exécution.

[ '> 3 Les entreprises doivent rembourser à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat les subventions indûment perçues. Si l'aide indûment perçue dépasse 300 euros, des frais administratifs de 100 euros seront facturés.] '> 3 ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2021-04-02/22 , art. 10, 004; En vigueur : 16-04-2021>

( 2 )<AGF 2021-09-10/09 , art. 10, 005; En vigueur : 16-04-2020>

( 3 )<AGF 2022-12-09/20 , art. 23, 006; En vigueur : 09-12-2022>

( 4 )<AGF 2023-10-13/19 , art. 14, 007; En vigueur : 13-10-2023>

Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, est abrogé.

[ '> 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2020.] '> 1

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( 1 )<AGF 2020-06-12/12 , art. 19, 002; En vigueur : 22-06-2020>

Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 20 mars 2020;

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus qui ont été prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 doivent être limitées le plus rapidement possible et que les entreprises qui doivent obligatoirement être fermées doivent être protégées contre d'éventuelles faillites dues à de lourdes pertes de revenus.

Motivation

Cet arrêté est fondé sur le motif suivant

- Les entreprises flamandes sont contraintes de fermer leurs portes à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de Sécurité, à partir de jeudi 12 mars 2020. Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, souhaite soutenir financièrement les entreprises établies en Flandre et qui sont obligées de fermer leurs portes à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en leur accordant une subvention forfaitaire et une prime de fermeture.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Règlement(UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 13-10-2023 publié le 12-12-2023

Article modifié : 9/1

Arrêté gouvernement flamand du 09-12-2022 publié le 03-03-2023

Article modifié : 9/1

Arrêté gouvernement flamand du 10-09-2021 publié le 12-10-2021

Article modifié : 9/1

Arrêté gouvernement flamand du 02-04-2021 publié le 16-04-2021

Article modifié : 9/1

Arrêté gouvernement flamand du 23-10-2020 publié le 30-10-2020

Article modifié : 6

Arrêté gouvernement flamand du 12-06-2020 publié le 22-06-2020

Articles modifiés

1; 6; 9; 12