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2020030353 BE

2020030353 19 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une délégation supplémentaire de compétence décisionnaire à la direction de la " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020030353 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une délégation supplémentaire de compétence décisionnaire à la direction de la " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)

Source: Autorité flamande

Publication: 1 avril 2020

Numéro: 2020030353

page: 24062

Dossier numéro: 2020-03-19/09

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