2020030350 19 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020

La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2019-2020, est prolongée jusqu'au 30 avril 2020 y compris.

Le présent arrêté est d'exécution immédiate.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 mars 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement

de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 25octies § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ne peut intervenir;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 20sexies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle aucune coupure d'un ménage en gaz ne peut intervenir;

Vu l'avis de Brugel dans lequel il a été proposé de prolonger la période hivernale ;

Considérant le développement et la propagation de l'épidémie du Coronavirus COVID-19 pour la population sur le territoire de la Région bruxelloise ;

Considérant que les autorités belges et régionales sont vigilantes et mettent en oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique, particulièrement les personnes plus fragiles ;

Considérant les consignes de confinement et leur impact sur la présence à domicile des personnes ;

Vu l'impossibilité de prévoir l'évolution de la situation sanitaire et économique pour les clients protégés suite aux mesures de confinement ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative ;

Après délibération,

Arrête