BE
2020030305 16 MARS 2020. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2020 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la
Texte législatif (3 Articles)
L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique débute le 25 juin 2020 pour l'année 2020.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, débute le 25 juin 2020 pour l'année 2020.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 16 mars 2020.
Préambule
La Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XI.68, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2017,
Arrête