2020030294 9 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 fixant les fonctions dont les titulaires auprès du Service public fédéral Finances sont exclus du bénéfice de certains congés et absences

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 fixant les fonctions dont les titulaires auprès du Service public fédéral Finances sont exclus du bénéfice de certains congés et absences, est remplacé par ce qui suit

" Néanmoins les agents visés au premier alinéa ne sont pas exclus du droit d'exercer leur fonction par prestations réduites d'un dixième ou d'un cinquième pour convenance personnelle, selon les modalités prévues au chapitre XIV du même arrêté. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 9 mars 2020.

A. DE CROO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, l'article 7, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 1999, 10 juin 2002 et 4 août 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 fixant les fonctions dont les titulaires auprès du Service public fédéral Finances sont exclus du bénéfice de certains congés et absences;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/112/2 du Comité de secteur II-Finances, conclu le 17 décembre 2019;

Vu l'avis 66.954/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête