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2020030268 BE

2020030268 11 JUILLET 2018. - Loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020030268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 2018. - Loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 mars 2020

Numéro: 2020030268

page: 16622

Dossier numéro: 2018-07-11/39

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