2020030264 21 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques

Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 3, alinéa 1er, le nombre " 0,30 " est remplacé par le nombre " 0,36 " ;

2° au § 3, alinéa 2, le membre de phrase " autre que le segment pêche côtière " est inséré entre les mots " segment de flotte " et les mots " la jauge " ;

3° au § 3, alinéa 2, le nombre " 0,445 " est remplacé par le nombre " 0,5 " ;

4° au § 4, alinéa 2, le nombre " 98 " est remplacé par le nombre " 111 " ;

5° au § 4, alinéa 3, le nombre " 70 " est remplacé par le nombre " 80 ".

Le Ministre flamand qui a l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 février 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 2°, a), inséré par le décret du 26 avril 2019.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 décembre 2019.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 66.931/3 le 12 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE