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2020030219 BE

2020030219 15 JUIN 2018. - Loi modifiant l'article 375bis du Code civil, et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020030219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JUIN 2018. - Loi modifiant l'article 375bis du Code civil, et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 mars 2020

Numéro: 2020030219

page: 15064

Dossier numéro: 2018-06-15/24

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